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Le locataire bénéficie d'une période de 3 ans pour contester la régularisation ou réclamer un trop-perçu. Le bailleur peut interrompre la prescription par différentes actions, notamment une mise en demeure, qui repousse le délai de 3 années supplémentaires.
Pour les SCI à l'IR, la date limite se situe au deuxième jour ouvré après le 1er mai, tandis que les SCI à l'IS disposent d'un délai de trois mois après la clôture de l'exercice.Les